Questions / réponses

Si j'intègre une CAE pour développer mon activité, dois-je m'inscrire à la Chambre du Commerce ou à la Chambre des Métiers ?

Non, vous créez votre activité économique au sein de la structure juridique déjà existante de la CAE, elle-même inscrite à la Chambre du Commerce. C'est son numéro SIRET (l'identité des entreprises) que vous partagerez avec les autres entrepreneurs de la CAE.

Toutes les activités peuvent-elles intégrer une CAE ?

Les activités dites règlementées (notaires, avocats, médecins, infirmiers…, souvent soumises à un statut spécifique et à l'inscription à un ordre professionnel) ne peuvent pas s'exercer au sein d'une CAE.

Certaines activités présentent des contraintes règlementaires (conditions de diplômes par exemple) que la CAE ne peut pas remplir.

Il est difficile pour une CAE d'intégrer des activités nécessitant des locaux ou un investissement en matériel important.

Chaque CAE ayant ses propres particularités, il faut directement l'interroger ou questionner Copéa qui pourra le cas échéant vous orienter.

Qu'est-ce que le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) ?

Il s'agit d'un contrat conclu entre vous et la CAE qui vous permet de démarrer votre activité : définition des produits et de la commercialisation, mise en œuvre des conditions de production, démarchage auprès de vos clients, premières réalisations.

Vous bénéficiez d'une formation et d'un accompagnement réalisé par la CAE.

En contrat CAPE, quel est mon statut ?

Pendant la durée du Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise l'entrepreneur conserve son statut antérieur (demandeur d'emploi, étudiant, retraité, salarié à temps partiel chez un autre employeur…).

Le CAPE assure la protection de l'entrepreneur (accident du travail) et permet de démarrer son activité. Il permet, en cas de rémunération, de renouveler des droits au chômage (dans la limite des seuils appliqués par l'administration).

Si je veux créer ma propre entreprise ?

À tout moment, si vous le souhaitez ou si l'évolution de votre activité le nécessite, vous pourrez quitter la CAE pour créer votre propre entreprise.

La CAE vous accompagnera dans cette démarche ou vous orientera vers des partenaires de la création d'entreprise. Vous conserverez bien évidemment votre image commerciale, vos clients, vos produits.

Suis-je obligé d'être immédiatement associé ?

La Loi laisse un délai de 3 ans maximum à compter de l'entrée en CAPE. C'est souvent le temps nécessaire pour tester et lancer son activité et faire l'apprentissage de la coopération. Certaines CAE ont fait le choix de réduire ce délai.

Comment serai-je payé pour mon activité ?

Il s'agira d'une rémunération assimilée à du salaire (donc soumise aux même calculs de cotisations salariales et patronales). Le contrat d'ESA prévoit une part fixe mensuelle, déterminée en fonction des objectifs minimum d'activité.

Le montant disponible restant (après intégration des charges directes et indirectes de l'activité) constituera la part variable de votre rémunération, également soumise aux différentes cotisations sociales. Cette part variable pourra être versée partiellement en cours d'année, suivant le résultat provisoire de votre activité, et au plus tard dans le mois suivant l'Assemblée Générale de clôture des comptes.

Dans la pratique et dans la mesure du possible, les CAE et les entrepreneurs font en sorte que la rémunération soit régulière au long de l'année.

Et si mon activité diminue ?

La part fixe du salaire est déterminée avec vous en fonction de prévisions raisonnables d'activité, et calculée pour permettre de faire face à une baisse provisoire. Si malgré tout les objectifs ne sont pas atteints il est mis fin au contrat.

Combien me coûtera la CAE ?

Chaque activité contribue aux coût des services mutualisés en fonction de son niveau d'activité. Les modalités de calcul peuvent varier d'une CAE à l'autre, ainsi que les services compris dans cette contribution. Il convient donc d'étudier avec la CAE et en fonction des prévisions d'activité.

Pourrai-je exercer en parallèle sous un autre statut ?

Si il s'agit de la même activité c'est rarement souhaitable (multiplicité des déclarations et des revenus…). Chaque CAE a des exigences et des pratiques différentes en la matière.

Mais toutes sont formelles et intransigeantes dans l'interdiction absolue du travail dissimulé sous quelle forme que ce soit.

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